CONDITIONS D'ABONNEMENT

ART. 01 - PARTIES CONTRACTANTES

Le Prestataire : Dérard-Valmondier Belgium SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0683.571.965, dont le siège social est établi au 480 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat.direction@derard-valmondier.com

Le Client : toute personne physique agissant en qualité de professionnel ou toute personne morale ayant souscrit à un abonnement TACRION via le formulaire en ligne sur tacrion-industrie.com. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

ART. 02 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture d'un accès à la plateforme SaaS TACRION, incluant les modules souscrits (SITREP, MAINT, PATROL et/ou DOCTRINE selon le plan choisi), hébergée sur infrastructure OVHcloud France (Union Européenne), pour la durée et au tarif indiqués lors de la souscription.

Le Prestataire s'engage à fournir un accès continu à la plateforme, sous réserve des interruptions planifiées (maintenance) et des cas de force majeure.

ART. 03 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de validation du formulaire de souscription, sauf mention contraire expressément indiquée lors de la souscription.

À l'échéance, le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au moins 90 jours avant l'échéance.

La résiliation anticipée par le Client ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave et non remédié du Prestataire dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure.

ART. 04 - TARIFS ET FACTURATION

Le tarif applicable est celui indiqué lors de la souscription, exprimé en euros hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation dans le pays de facturation.

Modalités de paiement :

• Facturation mensuelle, émise le 1er de chaque mois civil
• Paiement par virement bancaire à 7 jours date de facture
• IBAN communiqué sur chaque facture
• Référence obligatoire : numéro de contrat TAC-XXXXXXXX

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité de retard au taux de 1,5% par mois sur le montant HT impayé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la loi belge du 2 août 2002.

En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme sans préavis, les sommes restant dues.

ART. 05 - ENGAGEMENT ET RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le Client s'engage irrévocablement pour la durée totale du contrat. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans motif légitime reconnu contractuellement :

• L'intégralité des mensualités restantes jusqu'à l'échéance contractuelle devient immédiatement exigible
• Une indemnité de résiliation anticipée égale à 20% du montant résiduel est due
• Les données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement

Le montant total d'engagement est calculé et affiché lors de la souscription. Le Client en prend connaissance et l'accepte expressément.

ART. 06 - NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

Le Prestataire s'engage sur les niveaux de disponibilité suivants selon le plan souscrit :

• Plan PME / Site : disponibilité 99,5% mensuelle, plages de maintenance le dimanche entre 02h00 et 06h00 UTC
• Plan Agence / Brigade / Section : disponibilité 99,9% mensuelle, support prioritaire 4-12h
• Plan Groupe / Enterprise / Régiment / District : disponibilité 99,99% mensuelle, astreinte 24/7

En cas de non-respect du SLA, le Client peut prétendre à un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité excédentaire, dans la limite de 30% de la mensualité concernée. Aucun remboursement en espèces n'est accordé au titre du SLA.

ART. 07 - DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données opérationnelles du Client sont hébergées exclusivement sur infrastructure OVHcloud France (Gravelines), sous juridiction européenne, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

• Chaque organisation bénéficie d'un espace de données totalement isolé
• Le Prestataire n'accède aux données Client qu'en cas de nécessité technique documentée et avec accord préalable
• Les données sont sauvegardées quotidiennement, avec rétention de 30 jours
• À la résiliation, les données sont exportables pendant 30 jours, puis supprimées définitivement

Le Prestataire s'engage à ne jamais vendre, céder ou transmettre les données du Client à des tiers à des fins commerciales. Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande.

ART. 08 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme TACRION, ses modules, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Dérard-Valmondier Belgium SRL, protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour la durée du contrat, limitée à son usage interne professionnel.

Les données opérationnelles saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

ART. 09 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de données au-delà de 24h, atteinte à l'image, perte de clients ou de contrats.

Le Client est seul responsable du contenu saisi dans la plateforme, de l'usage qu'il en fait, et du respect des réglementations applicables à son secteur d'activité.

ART. 10 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 60 jours par notification email à l'adresse enregistrée lors de la souscription.

En cas de désaccord du Client avec les nouvelles conditions, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, à condition que les modifications lui soient substantiellement défavorables.

L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

ART. 11 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.3.1 des Principes d'UNIDROIT, notamment : catastrophe naturelle, acte de guerre, cyberattaque d'État, panne généralisée d'infrastructure Internet, décision réglementaire contraignante.

La partie empêchée notifie l'autre dans les 48h. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

ART. 12 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET VALEUR JURIDIQUE

Conformément à l'article 1368 du Code civil belge et à la Directive eCommerce 2000/31/CE, la validation du formulaire de souscription en ligne par le Client, accompagnée du cochage explicite de la case d'acceptation des présentes conditions, constitue :

• Une signature électronique valable engageant le Client
• Un bon de commande signé opposable aux deux parties
• La preuve de l'acceptation de l'ensemble des conditions du contrat

Les éléments suivants sont enregistrés et conservés comme preuve de consentement : adresse IP, horodatage précis, user-agent du navigateur, référence unique de contrat, données complètes du formulaire.

Ces éléments constituent une preuve électronique recevable devant les juridictions belges et européennes.

ART. 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit belge, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.

Pour les Clients établis dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables dans la mesure où elles offrent une protection supérieure.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients établis hors UE, les parties peuvent convenir par écrit d'un arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris.

ART. 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent valables et applicables.

Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une inexécution ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.

Intégralité : Le présent contrat, complété par la politique de confidentialité et les mentions légales disponibles sur tacrion-industrie.com, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur.

Notifications : Toute notification contractuelle doit être adressée par email avec accusé de réception à : secretariat.direction@derard-valmondier.com pour le Prestataire, et à l'adresse email enregistrée lors de la souscription pour le Client.