CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ART. 01 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGDV) s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par Dérard-Valmondier Belgium SRL (BCE 0683.571.965), ci-après "le Vendeur", à destination de tout acheteur professionnel, ci-après "le Client".

Ces CGDV s'appliquent notamment aux services suivants : abonnements à la plateforme TACRION, prestations d'onboarding, formations, développements spécifiques et tout service connexe.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGDV. Les conditions particulières dérogent aux CGDV uniquement si elles ont fait l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties.

ART. 02 - COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé lors de la validation du formulaire de souscription en ligne par le Client, accompagnée du cochage de la case d'acceptation des présentes CGDV. Conformément à l'Art. 1368 du Code civil belge et à la Directive 2000/31/CE, cette validation constitue une offre ferme et définitive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client ou en cas d'incompatibilité avec sa politique commerciale.

Un accusé de réception automatique est transmis au Vendeur. La confirmation définitive intervient par l'envoi du contrat PDF généré automatiquement reprenant les éléments de la commande.

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

ART. 03 - PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation dans le pays de facturation du Client.

Pour les Clients établis en Belgique : TVA belge applicable selon le taux en vigueur (actuellement 21% pour les services B2B).

Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation de la TVA (Art. 196 Directive TVA 2006/112/CE).

Pour les Clients établis hors UE : exonération de TVA, le Client est responsable des taxes locales applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Les prix en vigueur au moment de la commande restent applicables pour la durée de l'engagement contractuel.

ART. 04 - FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont émises mensuellement, le 1er de chaque mois civil, et sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire SEPA (mode de paiement principal), paiement par carte bancaire (sur demande), mandat SEPA B2B (sur accord préalable).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois sur le montant HT impayé
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Loi belge du 2 août 2002 transposant la Directive 2011/7/UE)
• La suspension de l'accès aux services au-delà de 30 jours de retard
• La déchéance du terme : toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles

Aucune compensation ou retenue ne peut être pratiquée par le Client sans accord préalable écrit du Vendeur.

ART. 05 - LIVRAISON ET ACCÈS AUX SERVICES

L'accès à la plateforme TACRION est activé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement du premier mois ou, pour les abonnements à engagement, suivant la signature électronique du contrat.

Les identifiants de connexion sont transmis à l'adresse email renseignée lors de la souscription. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les délais d'activation indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard d'activation ne peut donner lieu à des dommages et intérêts sauf faute grave du Vendeur.

ART. 06 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois applicables
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
• Ne pas sous-licencier, revendre ou céder l'accès à des tiers non autorisés
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée
• Régler les factures dans les délais contractuels
• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les mettre à jour en cas de changement

Le Client est seul responsable du contenu des données saisies dans la plateforme et de la conformité de leur traitement avec les réglementations applicables à son secteur.

ART. 07 - GARANTIES ET NIVEAU DE SERVICE

Le Vendeur garantit la conformité des services à leur description. Les niveaux de service (SLA) garantis sont définis dans les Conditions d'abonnement selon le plan souscrit.

Le Vendeur ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou disponible de manière ininterrompue. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent intervenir, préférentiellement les dimanches entre 02h00 et 06h00 UTC.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, modification non autorisée, ou intervention d'un tiers non mandaté par le Vendeur.

ART. 08 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Sont exclus de la responsabilité du Vendeur : les dommages indirects (perte de profit, perte de données, atteinte à l'image, perte de contrats), les dommages résultant d'une utilisation non conforme, les dommages résultant d'un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.

ART. 09 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur tacrion-industrie.com/privacy, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant pour les données opérationnelles du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'Art. 28 RGPD est disponible sur demande.

ART. 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme TACRION, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible pour la durée du contrat.

Les développements spécifiques réalisés à la demande du Client font l'objet d'une convention particulière précisant la répartition des droits de propriété intellectuelle.

ART. 11 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son expiration.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : sont dans le domaine public, étaient déjà connues de la partie réceptrice, ont été reçues légitimement d'un tiers, ou doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

ART. 12 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.3.1 des Principes d'UNIDROIT et de l'article 5.74 du nouveau Code civil belge.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, pannes généralisées d'Internet, cyberattaques d'État, épidémies déclarées.

La partie empêchée doit notifier l'autre dans les 48 heures par tout moyen. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée.

ART. 13 - RÉSILIATION

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Constituent des manquements graves justifiant résiliation immédiate : défaut de paiement de plus de 60 jours, atteinte à la sécurité de la plateforme, violation grave de la confidentialité, utilisation illicite de la plateforme.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans motif légitime reconnu contractuellement, l'intégralité des mensualités restantes devient immédiatement exigible, majorée d'une indemnité de 20% du montant résiduel.

ART. 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGDV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé. Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de demande reconventionnelle.

Les parties renoncent expressément à tout autre for, y compris le for du domicile du défendeur.

ART. 15 - DISPOSITIONS FINALES

Intégralité : Les présentes CGDV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs.

Divisibilité : Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide s'en approchant le plus.

Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une inexécution ne vaut pas renonciation à invoquer cette inexécution ultérieurement.

Langue : Les présentes CGDV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Modifications : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGDV avec un préavis de 60 jours. Les modifications s'appliquent aux contrats en cours à l'expiration du préavis, sauf opposition écrite du Client dans ce délai.