// ÉDITEUR
Dérard-Valmondier Belgium SRL
BCE : 0683.571.965
480 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique
Email : contact@tacrion-industrie.com
// HÉBERGEMENT
OVHcloud SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Infrastructure : VPS Ubuntu 22.04 LTS · Varsovie, Pologne (Union Européenne)
// CGVU - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
// Art. 01 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent les relations contractuelles entre Dérard-Valmondier Belgium SRL (ci-après « TACRION ») et tout client souscrivant à la plateforme TACRION.
// Art. 02 - Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme TACRION est fourni sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service). Le client accède à la plateforme via un navigateur web sécurisé (HTTPS). Aucune installation locale n'est requise.
// Art. 03 - Durée d'engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 36 mois calendaires, sauf mention contraire explicite dans le devis. Le programme pilote est d'une durée de 1 mois, non renouvelable automatiquement.
// Art. 04 - Tarification
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la législation belge ou française. Les tarifs sont disponibles sur tacrion-industrie.com/pricing.html.
// Art. 05 - Facturation
La facturation est mensuelle, émise le premier jour de chaque mois pour le mois en cours. Les factures sont transmises par email au contact comptable désigné lors de la souscription.
// Art. 06 - Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue :
- Virement bancaire : Paiement au comptant à réception de facture. Aucun délai de paiement accordé sauf accord écrit préalable.
- Prélèvement SEPA : Mandat signé lors de la souscription, prélèvement automatique à date d'émission de la facture.
- Bon de commande administratif : Accepté pour les organisations publiques belges et françaises, délai de paiement 30 jours calendaires maximum.
Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale au taux directeur de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
// Art. 07 - Durée et renouvellement
Le contrat est reconductible tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 90 jours avant l'échéance.
// Art. 08 - Résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGVU non remédié dans les 15 jours suivant mise en demeure, TACRION se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans remboursement des sommes versées.
// Art. 09 - Obligations du Prestataire
TACRION s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme selon le SLA contractualisé, à assurer la sécurité des données, à notifier tout incident dans un délai de 72h, et à fournir un support technique selon le niveau souscrit.
// Art. 10 - Obligations du Client
Le client s'engage à ne pas partager ses identifiants, à utiliser la plateforme conformément à son usage prévu, à signaler tout incident de sécurité, et à régler les factures dans les délais convenus.
// Art. 11 - Responsabilité et garanties
La responsabilité de TACRION est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. TACRION n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
// Art. 12 - Propriété intellectuelle
La plateforme TACRION, ses modules, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Dérard-Valmondier Belgium SRL. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
// Art. 13 - Confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de 5 ans.
// Art. 14 - Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. TACRION agit en qualité de sous-traitant pour les données opérationnelles du client. Un DPA (Data Processing Agreement) conforme RGPD est disponible sur demande.
// Art. 15 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 5.246 du Code civil belge.
// Art. 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.
// Art. 17 - Modifications des CGVU
TACRION se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, avec notification au client par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
// Art. 18 - Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La nullité partielle ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du contrat.
// PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site tacrion-industrie.com est protégé par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.